Procédure du classement de meublés de tourisme
Si le classement des meublés de tourisme obéit à des règles de procédure spécifiques, il a, comme le classement des hébergements collectifs, pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un excellent outil de commercialisation pour le loueur.
Le classement des meublés de tourisme est régie par les articles D324-2 à D324-6 du code du tourisme.
Cet article est complété par les dispositions de l'arrêté du 2 aout 2010, fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
Celui-ci sera modifié par l'Arrêté du 7 mai 2012 qui confie depuis le 1er juin 2012, les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement (et non plus aux préfectures).
Les grands principes du classement de meublé
Le classement des meublés de tourisme est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est valable 5 ans à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue a bénéficier d'un classement.
Pour plus de renseignements sur les principes généraux du classement des hébergements touristiques consulter la page Textes.
Pré-requis
Un logement meublé d'une pièce d'habitation destinée à accueillir une ou deux personnes doit avoir :
- une surface minimale de 9 m² lorsque que la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu'il existe un coin cuisine pour un meublé de 1 étoile,
- de 14 m² pour un meublé de 14 m²,
- de 16 m² pour un meublé de 3 étoiles,
- de 18 m² pour un meublé de 4 étoiles,
- de 24 m² pour un classement de meublé de tourisme.
Les critères du classement des meublés
La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres :
- L'aménagement et l'équipement;
- Les services et prestations;
- Le développement durable.
Candice Marmeys réalise le classement de vos meublés de tourisme
Le loueur du meublé (ou son mandataire) souhaitant faire réaliser une visite de son meublé doit s'adresser à un organisme spécialisé.
Cet organisme figure sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2 e de l'article L.324-1 du code du tourisme tel que Candice Marmeys.
Suite à votre prise de contact, vous recevrez une demande de classement cerfa 11819*03 à remplir et retourner ainsi qu'une note d'information sur la procédure de classement.
Dès réception du cerfa, il ne reste qu'a fixer un rendez-vous pour l'inspection du bien mis en location.
Dans un délai d'un mois maximum (délai légal), vous recevrez :
- le rapport de contrôle,
- la grille dûment remplie par l'inspecteur
- la proposition de classement
- la facture acquittée
Le loueur (ou son mandataire) dispose d'un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai le classement est acquis.
Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l'organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT ...), chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meubles classés dans le département.